J.O. 248 du 23 octobre 2005
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Décision du 18 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0523083S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que Mme Nadia Moureau, 16, rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71100 Chalon-sur-Saône, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « pour tous ceux et celles qui souffrent de surcharge pondérale » ; « vous perdrez du poids, vous vous stabilisez » ; « spécialisée dans le traitement et la prise en charge de la surcharge pondérale » ; considérant que le dossier justificatif fourni par Mme Nadia Moureau n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'expertise transmise comporte des faiblesses méthodologiques (pas de protocole d'étude prédéfini, absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats, données incomplètes sur la population incluse) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité effectuée par Mme Nadia Moureau, 16, rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71100 Chalon-sur-Saône, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.